Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 697 (Rejeté)
(1 amendement identique : 547 )
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Saddier, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 22 bis AAA (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
Exposé sommaire :
L’article 22bis AAA, dans sa rédaction actuelle qui met les travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos à la charge exclusive du copropriétaire qui en ferait la demande, pourrait conduire à des situations à la fois absurdes et injustes financièrement : un ou plusieurs copropriétaires acceptent ou s’opposent à la réalisation des travaux mais n’en financent nullement la réalisation, puis occupent (eux-mêmes ou leurs locataires) les stationnements réalisés par le ou les copropriétaires ayant financé les travaux (!)
Pour prévenir la survenue de ces situations, il convient soit de prévoir que les travaux sont financés et réalisés classiquement par la copropriété qui les a validés en assemblée générale, soit les stationnements réalisés aux frais d’un seul copropriétaire sont réservés à son usage exclusif ou à celui des occupants de son logement.
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