Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1776 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à donner à la commission des prérogatives semblables à celles du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), qui est doté de pouvoir d’investigation lui permettant de retrouver les femmes ayant accouché sous X.
En effet, depuis 2002, lorsqu’une pupille de l’État ou une personne née sous X le saisit, le Cnaop recherche et recontacte toutes les femmes qui ont confié leur enfant à l’adoption, que ce soit avant ou après 2002, afin de savoir si elles accepteraient que leur identité soit dévoilée.
Nous pouvons tous et toutes convenir que contacter une femme ayant accouché sous X, des années après, peut être douloureux.
Nous pouvons également tous et toutes convenir que cela ne serait en rien comparable avec le fait de contacter d’anciens donneurs qui, eux, étaient simplement venus faire un don.
Il serait donc injustifié de prévoir un mécanisme uniquement basé sur l’initiative des donneurs, sans prendre la peine de leur poser de manière confidentielle la question sur leurs souhaits.
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