Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2037 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes.
Si l’ouverture de ce droit constitue une réelle avancée, l’absence de remboursement des frais annuels de conservation reste dommageable.
Les députés communistes, soucieux de garantir l’égalité en matière d’autoconservation de gamètes, demandent que l’État joue pleinement son rôle dans l’attribution de ce nouveau droit, particulièrement dans la mesure où la conservation des gamètes représente quelques dizaines d’euros et donc, en définitive, une somme peu conséquente à absorber pour la sécurité sociale.
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