Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2040 (Irrecevable)
Publié le 20 septembre 2019 par : Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir la présence d’associations de famille homoparentales au sein des conseils de famille.
Les conseils de famille ont une importance de premier ordre, puisqu’ils sont chargés de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département qui possède seul la qualité de tuteur. Ils ont également pour mission d’examiner la situation des enfants admis en qualité de pupilles et doivent se prononcer sur le choix des adoptants.
Or, c’est précisément sur ce dernier point que le bât blesse. En effet, depuis l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels, nombre de témoignages et d’articles de presse relatent les difficultés auxquelles sont confrontés les couples homosexuels désireux d’adopter. Ignorés ou confrontés au refus de cette instance pour des motifs parfois discriminatoires, ces couples se tournent alors vers une adoption à l’étranger ou vers la mise en place d’une gestation pour autrui.
Pour corriger cette injustice, les députés communistes, soucieux de garantir l’égalité républicaine, souhaitent que la composition des conseils de famille soit plus représentative des sensibilités familiales afin que les couples homosexuels soient mieux considérés dans leur démarche adoptive.
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