Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2052 (Irrecevable)

Publié le 20 septembre 2019 par : Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la nécessité de maintenir le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) sous giron public.

Créé en réponse à l’affaire du sang contaminé, le LFB s’apprête à tourner le dos à sa mission de service public en ouvrant le capital au privé. Cette arrivée d’investisseurs privés, si elle était confirmée, mettrait en péril la fabrication de dix médicaments destinés à soigner des maladies rares, au motif qu’ils ne seraient pas « rentables ». C’est ce que redoutent les salariés et des associations de donneurs de sang, après l’annonce du projet de « transformation stratégique » présenté par la direction le 6 février 2019. En l’absence de certitudes sur l’existence de médicaments alternatifs abordables à l’étranger, un tel arrêt signifierait une mise en danger d’une partie des patients concernés en France.

Concrètement, le LFB, qui dispose de 18 AMM pour la France, ne devrait plus fabriquer que cinq médicaments, les plus rentables, tandis que sont annoncées l’ouverture d’une nouvelle usine à Arras et la création de 250 emplois à l’horizon 2024. En attendant, c’est un plan social de 120 suppressions de postes qui vient d’être lancé ainsi que la vente de la filiale CellForCure, forte d’une centaine de salariés, en cours d’acquisition par le groupe suisse Novartis.

Imposée par des difficultés financières certes bien réelles, mais aussi par un rapport de la Cour des Comptes pointant des dépenses d’investissement dans les biotechnologies jugées trop coûteuses, cette nouvelle stratégie de LFB se concentre donc sur la fabrication et la commercialisation des seuls médicaments plasmatiques, au détriment de la recherche et du développement. Cette décision pourrait à terme poser un problème de santé publique et de hausses des coûts comme l’indique la réponse de votre ministère dans le rapport de la Cour des Comptes. De plus, comment faire demain en cas de virus émergent, si les équipes de recherche et développement ne sont plus suffisamment étoffées ?

La santé publique, particulièrement quand elle s’appuie sur la générosité du don humain, ne peut pas être marchandisée. C’est la raison pour laquelle les députés communistes demandent de bien vouloir maintenir la participation de l’État dans le capital à hauteur de 100 % et de donner ainsi à LFB les moyens financiers nécessaires pour assurer sa mission de service public.

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