Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 978 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Door, M. Straumann, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Abad, M. Lorion, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Kuster, M. Cherpion, Mme Marianne Dubois, M. Woerth, M. Le Fur, M. Reitzer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Pauget, Mme Poletti, M. Viry, M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Viala, M. Boucard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les modalités de prise en charge financière de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne décédée. Il dispose que cet examen est « imputé financièrement aux membres de la famille et fait l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie ».
Cette disposition avait déjà été introduite dans la proposition de loi n° 1653 déposée le 6 février 2019 par Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.