Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1077C (Retiré)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Rolland, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Reda, M. Dive, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Genevard, M. Viala.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La septième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « , hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à destination de la jeunesse ou à vocation sociale, gîtes d’étape et de séjour, refuges et centres internationaux de séjour » ;
2° À l’avant-dernière ligne de la troisième colonne, le nombre : « 0,60 » est remplacé par le nombre : « 0,80 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements collectifs à destination de la jeunesse ou à vocation sociale (comme les auberges de jeunesse), le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile.
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