Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 143C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Dive, M. Lurton, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Abad, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Bony, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Bassire, M. Vialay, M. Marleix, M. de Ganay, M. Viala, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Débattue lors des débats parlementaires sur la loi EGALIM, la fin de l’utilisation du Glyphosate annoncée par le Gouvernement pour 2021 ne prévoit aucune mesure financière pour accompagner les professionnels des différentes filières agricoles. Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, il est indispensable d’investir pour assurer la transition agricole, mais sans faire supporter le coût aux agriculteurs.
Notamment par le biais du dispositif « mesures agroenvironnementales et climatiques » (MAEC) qui donnent lieu à un contrat de cinq ans entre un exploitant agricole, l’État et les régions autorités de gestion pour le FEADER. Ces mesures permettent de rémunérer les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Cet amendement de repli :
- flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture »
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
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