Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1571C (Retiré avant séance)
(38 amendements identiques : CD19C CD20C CD14C DN24C AS63C CE2C CE4C AC92C CE5C CE3C 163C 226C 428C 463C 624C 625C 785C 956C 959C 961C 1035C 1036C 1099C 1139C 1293C 1569C 1570C 1572C 1573C 1574C 1575C 1576C 1578C 1579C 1580C 1581C 1622C 1623C )
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Pueyo.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 38(C)
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe socialiste vise à interpeller sur le gouvernement sur la situation des Centre de Formation des Apprentis (CFA) dans les Outre-mer. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie la compétence des régions en matière d’apprentissage. Cela supprime donc leur possibilité de financement via la taxe d’apprentissage, réduisant ainsi les fonds disponibles pour soutenir les CFA.
Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 02 du programme 138 à hauteur de 29 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et d’annuler en conséquence 29 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 08 du programme 123.
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