Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1709C (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Gouffier-Cha, M. Houlié, M. Acquaviva, Mme Khedher, M. Marilossian, Mme Mörch, M. Nadot, M. Pancher, Mme Valérie Petit, M. Renson, M. Vignal, M. Viry, M. Juanico, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient :
1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la Direction Générale du Trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants.
2° Une présentation détaillée pour chaque modification concernant un prélèvement obligatoire ou une prestation sociale lorsque la mesure présente un impact budgétaire supérieur à 50 millions d’euros. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants.
3° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la Direction Générale du Trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants.
4° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1° , 2° et 3° notamment au regard de l’évolution des inégalités entre les 10 % des ménages les plus pauvres, les 40 % des ménages les plus pauvres, les 10 % des ménages les plus riches, les 1 % des ménages les plus riches, via la publication de ratios entre ces différents centiles.
5° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1° , 2° et 3° au regard des engagements pris par la France dans le cadre de l’atteinte des Objectifs de développement durable, notamment les cibles 1.1, 1.2, 10.1 et 10.4.
6° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est entendu comme le taux de pauvreté, l’intensité de pauvreté, et le taux de pauvreté en condition de vie, tels que définis par l’INSEE.
7° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est défini par les indicateurs retenus au 6° .
II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.
III – Le rapport est mis à jour après l’adoption du projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
Exposé sommaire :
Conjointement à la création récente du jaune budgétaire « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », cet amendement vise à joindre au projet de loi de finance (PLF) et au projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) une annexe commune qui évalue ex-ante l’impact du budget sur les inégalités socio-économiques au sein de la population.
Ce « jaune budgétaire », nommé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages », éclairera les parlementaires et la société civile sur les effets des choix budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages. Une telle documentation est essentielle dans un contexte où la transition écologique en cours et à venir entraînera le bouleversement de certains équilibres socio-économiques, et dont les conséquences doivent être anticipées au mieux au moment de l’examen du texte par le Parlement.
Ce rapport comprendra les informations suivante :
Impact des prélèvements obligatoires et des prestations sociales sur le revenu disponible réel des ménages (sur la base du modèle de mirco-simulation Saphir) ;Une étude d’impact des modifications budgétaires de plus de 50 M€ prévues par le PLF et PLFSS de l’années sur le revenu disponible réel des ménages par centile (ainsi que depuis le début du mandat présidentiel) ;Une analyse de ces impacts sur l’évolution des inégalités, ainsi que sur les engagements de la France au regard des Objectifs de développement durable (cibles 1.1, 1.2, 10.1 et 10.4) ;Une analyse de l’impact du PLF et PLFSS sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres (ainsi que depuis le début du mandat présidentiel).Ce rapport sera mis à jour une fois le PLF et PLFSS adoptés par le Parlement.
La concertation avec une entité indépendante doit notamment permettre de clarifier la méthodologie employée pour la modélisation statistique, à l’image du travail mené chaque année par l’Institut des Politiques Publiques (IPP) à l’occasion du dépôt du PLF au Parlement.
Cet amendement est inspiré d’une proposition des organisations Oxfam, ATD Quart Monde, Réseau Action Climat et Secours Catholique-Caritas France.
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