Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2578A (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Terlier, M. Gérard, Mme Limon, M. Mazars, M. Damaisin, M. Morenas.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16°bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile)Chambres d’agriculture5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Établir un nouvel équilibre commercial entre producteurs et distributeurs, afin que les premiers puissent vivre dignement de leur travail : voici l’un des objectifs fondamentaux poursuivis par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, dite « Egalim ».
De nouvelles règles ont été établies. Le Gouvernement veille à ce qu’elles soient respectées. En juillet dernier, le ministre de l’Économie et des Finances a assigné quatre entités d’une célèbre enseigne de distribution pour pratiques commerciales abusives.
Parmi les sanctions, ces entités encourent une lourde amende civile prononcée sur le fondement de l’article L442‑4 du Code de commerce. Au-delà du symbole, il s’agit de rappeler aux distributeurs les obligations qui sont les leurs à l’encontre de leurs fournisseurs.
Cet amendement propose de flécher le produit des amendes civiles prononcées à l’encontre d’un acteur du secteur agro-alimentaire vers le réseau des Chambres d’agriculture, avec un plafond fixé à 5 millions d’euros.
Sans créer de nouvelle charge publique ni renoncer à la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la TFNB prévue par l’article 27 du présent projet de loi, cet amendement vise à apporter une source de financement alternative au réseau des Chambres d’agriculture, complémentaire aux recettes existantes.
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