Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° AC23C (Retiré)
(1 amendement identique : CF380C )
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Kokouendo, M. Martin, M. Matras, M. Mis, M. Sorre, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Cazenove, M. Daniel, Mme Janvier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la médecine scolaire. Ce rapport s’intéresse particulièrement aux revalorisations indemnitaires et statutaires des médecins de l’Éducation nationale ainsi qu’à leurs conditions de travail. Il évalue l’opportunité d’un changement de ministère de tutelle des médecins de l’Éducation nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la médecine scolaire, à l’évolution indemnitaire et statutaire des médecins de l’Éducation nationale et à leurs conditions de travail. Il doit également évaluer l’opportunité d’un changement de statut et donc de tutelle des médecins.
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