Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° AC40C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 1 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à revaloriser le salaire des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Lors des débats sur la loi pour une école de la confiance, nous avons voté la CDIsation de ces personnels au bout de deux contrats de 3 ans successifs. Ce dispositif participe de la déprécarisation des AESH.
Le présent amendement est un amendement d’appel afin de sensibiliser à la revalorisation du salaire des AESH.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 3 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur la revalorisation du salaire des AESH.
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