Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 478C (Retiré)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 1 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel incitant le Gouvernement à la création d’un nombre plus important de postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Si l’accompagnement de ces élèves semble meilleur depuis quelques années, certains élèves ne sont toujours pas accompagnés et ne peuvent donc pas faire leur rentrée comme tous les enfants.
L’accompagnement des élèves en situation de handicap est indispensable pour favoriser l’inclusion scolaire et l’inclusion scolaire est indispensable pour que ces enfants puissent s’instruire, développer leur esprit critique, s’émanciper et faire société.
Si, dans certaines académies, la quantité de postes à pourvoir semble être suffisant, ce n’est cependant pas le cas dans tous les territoires. Nombre de personnes se retrouvent en attente d’une réponse, à défaut de poste vacant.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur la hausse du nombre de postes d’AESH.
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