Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD242A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 33(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La montant de la taxe additionnelle acquitté par les tourbières représente un montant bien moins important que le produit de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), estimé à 500 000 euros.
En prenant en considération la surface des 100 000 ha de tourbière en France, leur capacité à stocker 3214 T eq CO2 par ha (étude EFESE-CGDD de 2019), ainsi que la valeur tutélaire du carbone en 2017, soit 47,5 euros, la valeur totale du stock de CO2 eq dans les tourbières peut être estimée à un maximum de 15, 266 milliards d’euros.
Conformément aux recommandations du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir » commandé par le premier ministre, et à l’action 10b de la « feuille de route » des assises de l’eau, il convient de faire évoluer la fiscalité des tourbières afin de créer un contexte favorable à leur préservation sachant qu’un hectare de tourbière dégradée relargue 25 tonnes de carbone par an, l’équivalent de 33 Paris /Tokyo en avion.
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