Amendement N° CD246A (Irrecevable)

La France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments depuis 2015, tant dans la Loi de Transition énergétique pour la croissance vertes (500 000 logements rénovés par an), que dans le Plan de rénovation énergétique des bâtiments et dans la Stratégie nationale bas carbone, afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Le secteur du bâtiment représente aujourd’hui 45 % de la consommation d’énergie finale de la France ; afin de pouvoir réduire de 50 % notre consommation d’énergie finale, il est essentiel de massifier la rénovation énergétique des bâtiments et notamment du parc tertiaire.

Afin d’améliorer drastiquement l’efficacité énergétique du parc privé, il est essentiel d’encourager la rénovation globale et performante des logements. C’est l’objet du présent amendement, qui vise à rendre éligible au CITE la rénovation globale et performante ainsi que deux gestes performants d’isolation des logements, par les ménages appartenant aux neuxième et dixième déciles fiscaux. Le présent amendement permet d’apporter 3 mesures incitatives auprès des ménages ayant les revenus les plus élevés et qui sont donc susceptibles d’effectuer les travaux de rénovation les plus conséquents, mais qui pourraient être plus enclin à se diriger vers des travaux de confort ou d’esthétique, plutôt que de rénovation énergétique s’ils n’y sont pas incités.

Le présent amendement permet d’engager l’ensemble de la population dans la transition énergétique des logements en maintenant 3 dispositifs incitatif pour les ménages issus des déciles ayant eu le plus recours au crédit d’impôt à la transition énergétique, dans son ancien format. Le présent amendement vise enfin à répondre à l’inquiétude des professionnels du bâtiment qui craignent de devoir faire face à une forte réduction des chantiers de rénovation énergétique dû à l’exclusion des neuxième et dixième décile (qui représentaient environ 50 % des crédits d’impôts).