Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1015C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 450C )
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur d’au moins 20 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend les conclusions du groupe de travail « éolien » dirigé par Sébastien Lecornu. Il prévoyait d’introduire une nouvelle répartition de l’IFER dans le PLF. A défaut, le présent amendement corrige cette lacune.
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) est un impôt décliné en 9 composantes, l’une d’elle concerne les installations éoliennes et hydroliennes. L’IFER éolien représentait en 2017 7400 €/MW installé qui sont ensuite repartis entre le département, l’établissement public de coopération intercommunale et la commune d’implantation, suivant le régime fiscal de l’EPCI.
Le problème est le suivant : dans certains cas précis, sous certains régimes fiscaux, la répartition actuelle de l’IFER ne permet pas de garantir une part de l’IFER à la commune où sont implantées les éoliennes. Or, il est essentiel de considérer que si elles ne sont pas les seules impactées, les communes d’implantation sont la plupart du temps les communes qui cohabitent directement avec les installations et qui ont par ailleurs porté et accompagné le développement du projet sur leur territoire.
Cet amendement propose de modifier la répartition de l’IFER éolien pour garantir un minimum de 20 % des retombées fiscales aux communes
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