Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1135A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Cattin, M. Abad, Mme Brenier, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport d’information permettant d’évaluer l’impact qu’aurait sur les comptes publics une mesure permettant l’éligibilité du biocarburant avancé, produit à base de graisse de flottation, à un taux réduit de TICPE.
La mise sur le marché du biocarburant est conditionnée par la norme européenne EN14214, mais aussi à des critères établis sur des bases physico-chimiques.
Dans ces critères existe le % d’acides gras saturés et la Température Limite de Filtrabilité (en dessous de cette température le biocarburant se fige). En France, le biocarburant doit avoir une température limite de filtrabilité de -10°C en B100, alors que dans les pays du sud où le climat est différent ces valeurs sont plus hautes.
Un biocarburant avancé issu de graisse de flottation ne peut pas satisfaire ces critères. Seuls les biocarburants issus du colza le peuvent.
L’article 265 du code douanes indique un allégement de la TICPE uniquement pour le carburant B100. Un biocarburant avancé provenant d’une graisse de flottation ne peut donc pas être utilisé facilement en B100, mais pourrait l’être avec un pourcentage plus bas.
C’est la raison pour laquelle, il apparait comme essentiel l’établissement d’un rapport mesurant l’impact environnemental et économique de cet allégement fiscal pour ce type de biocarburant avancé, dont le développement est appuyé par le gouvernement
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