Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1136A (Irrecevable)

Publié le 7 octobre 2019 par : M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Cattin, M. Abad, Mme Brenier, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Minot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, sans distinctions de leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

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