Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1455A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerretie, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, Mme Pires Beaune, M. Poulliat.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Après l’alinéa 424, insérer les deux alinéas suivants :
« 4.4 Réformer les indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, CIF) qui sont utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation
« Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticales et des dispositifs de péréquation horizontales est réalisé au cours de l’année 2020. Ce travail est conduit par le comité des finances locales et associe les commissions et délégations compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
bazCet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l’année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre.
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