Amendement N° CF310C (Irrecevable)

Le modèle français d’hébergement touristique est en grande partie constitué de résidences de tourisme. En effet, elles représentent – avec 785 000 lits-, 28 % du parc de l’hébergement touristique commercial, et dans les départements les plus touristiques, tant à la mer qu’à la montagne, ce taux grimpe à 50 %. En montagne, c’est le 1er mode d’hébergement commercial atteignant parfois 80 % de la capacité de l’hébergement touristique. Or, 1 à 2 % de ces lits sortent chaque année des baux collectifs (mer et montagne), soit 5 000 à 10 000 lits qui sortent du parc locatif, avec des conséquences extrêmement négatives pour toute la filière économique touristique de ces territoires, qu’ils soient du littoral, de montagne ou d’ailleurs, alors que des contraintes fortes pèsent sur la construction de nouveaux hébergements.

En montagne, encore plus spécifiquement, le modèle économique de nos stations de sport d’hiver est entièrement dépendant du nombre de lits effectivement marchand (c’est-à-dire loués plus de 8 semaines dans la saison), puisque l’aménagement, la modernisation ou le simple remplacement de remontées mécaniques très capitalistique (une remontée mécanique de base coûte en moyenne 8 millions d’euros) dépend du nombre de forfaits vendus, lui-même dépendant directement du nombre de lits réellement occupés.

Par ailleurs, un nombre conséquent de ces résidences sont vieillissantes et nécessitent des travaux pour répondre aux attentes de la clientèle actuelle.

Il est donc urgent, pour la compétitivité de l’offre de la filière touristique française, de mettre en place un dispositif visant à rénover et à remettre en marché efficacement et durablement ces lits existants.

Malgré les annonces du Gouvernement sur des expérimentations dans 13 stations pour appréhender cette difficulté, de nombreux dispositifs ont déjà été testés qu’ils soient locaux ou nationaux (outils de rénovation et portage de la Caisse des Dépôts), sans effets significatifs, s’ils ne sont pas accompagnés d’un dispositif d’incitation fiscale à l’intention des propriétaires de ces logements, propriétaires qui sont au cœur du système.

Face à cette difficulté, cet amendement vise à inciter, par une réduction d’impôt, les propriétaires de biens de résidences de tourisme à rénover leur appartement et à le mettre en location effectivement au moins 8 semaines par an pendant au moins 9 ans. Conscient de la nécessaire maîtrise de la dépense publique, cet amendement est conçu afin d’éviter tout effet d’aubaine trop coûteux en termes de dépense fiscale, et est circonscrit aux résidences de tourisme de plus de 15 ans afin de contenir son coût tout en répondant à cette problématique. Dans la loi de finances pour 2017, le législateur avait décidé de réorienter le dispositif dit « Censi-Bouvard » en créant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de la réhabilitation du parc existant des résidences de tourisme, centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l’ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Ce nouveau ciblage n’a eu qu’une attractivité très faible, compte tenu du caractère très limité des travaux exigibles et des conditions de réalisation de ceux-ci. D’après les informations communiquées à la rapporteure spéciale, cette aide fiscale n’a pas été utilisée et n’a donc, à ce jour, rien coûté à l’État. Le budget provisionné pour cet avantage fiscal pourrait donc être utilement redirigé pour compenser la charge induite par l’amendement aujourd’hui proposé.

Cet amendement prévoit un montant maximal du coût des travaux de rénovation pris en compte pour le calcul de la réduction fiscale de 22 000 €, et un taux de réduction d’impôt de 30 %. La déduction est donc plafonnée à 6 600 € répartie sur 5 ans, soit une réduction d’impôts de 1 320 € par an maximum. En échange, le propriétaire doit s’engager à louer son logement à un exploitant professionnel de résidence de tourisme, ou bien le mettre en location pendant au moins 9 ans, 12 semaines minimum chaque année et avec une location effective de 8 semaines minimum en haute saison.