Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF803A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Valérie Petit, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Bournazel, M. Haury, Mme Degois, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme De Temmerman, Mme O'Petit, Mme Lemoine, M. Cazenove, M. Raphan, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 8 du projet de loi de finances pour 2020 met en oeuvre les éléments du cadre financier du Pacte d'investissement pour le logement social 2020-2022 et prévoit également des baisses de taux de TVA. Bien qu'on ne peut que louer l'ambition du Gouvernement de construire plus de logements sociaux, il semblerait intéressant de savoir si cet article ne revient pas à investir de l'argent public qui in fine aura des conséquences dommageables sur la biodiversité.
Cet article pourrait avoir comme conséquence directe de contribuer à de l'artificialisation, de la semi-artificialisation de surfaces ou encore à de la fragmentation d'habitats. Financer avec de l'argent public une surexploitation des sols est préoccupant alors que nous avons inscrit dans la loi énergie-climat l'état d'urgence écologique et climatique de notre pays.
Il est nécessaire de se remettre en question sur ce sujet. Bien qu'il n'est nullement envisageable d'opposer urgence sociale et urgence climatique, il est possible de construire sans pour autant encourager des constructions à outrance par une baisse de TVA. On ne peut plus en 2019 accorder des aides publiques à une politique publique que les générations futures ne nous pardonneront pas, par son degré ultime d’irrévocabilité.
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