Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1114 (Tombe)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Thiériot, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 6 quinquies
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise notamment à supprimer le mot « rechapable » qui, selon l’industrie du pneumatique ne correspond à aucune définition technique française ou européenne.
Tous les pneus sont donc a priori rechapables. N’importe quel producteur malintentionné peut mettre sur le flanc du pneu le mot « rechapable » pour pouvoir bénéficier d’une commande publique, sans garantie qu’après la mise sur le marché ce pneu est effectivement rechapable.
Pour pouvoir être effectivement rechapé, un pneumatique doit être examiné par un professionnel avec un grand savoir-faire, après sa première vie de roulage. L’atelier de production dont le pneu est examiné doit également être homologué selon le règlement UN n° 108 ou 109 de l’ONU.
Dans les faits, nous savons que les pneumatiques à bas coût importés d’Asie ne sont en général conçus que pour une seule vie et ne seront pas rechapés.
En donnant la priorité aux pneumatiques rechapables, le législateur ne contraint absolument pas la commande publique puisque tous les pneumatiques le sont a priori.
C’est donc aux pneus rechapés que la commande publique doit donner la priorité si elle veut soutenir ce modèle historique d’économie circulaire.
C’est en ce sens que nous souhaitons modifier l’article 6quinquies adoptété par le Sénat ».
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