Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1457 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Garot, M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Bareigts, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de l’effectivité de la mesure d'information sur la garantie légale de conformité introduite par le Sénat, en précisant que l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, doit inclure la durée de cette garantie légale.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association HOP // Halte à l'obsolescence programmée.
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