Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1461 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 1er AD
Après le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :
« 7°bis Développer les installations de production de chaleur ou d’électricité utilisant de la biomasse-énergie à partir de déchets, afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’économie, sous réserve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les politiques publiques veillent à ce que les règles relatives aux procédures d’autorisation soient proportionnées, nécessaires et conformes au principe de primauté de l’efficacité énergétique. Ces installations respectent également le principe de proximité défini au II du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à transposer dans la loi française l’objectif de valorisation énergétique de la biomasse, tel que défini en droit de l’Union européenne.
En effet, il existe actuellement un manque de clarté dans la réglementation en matière de gestion et de prévention des déchets permettant de valoriser énergétiquement la biomasse, notamment à travers le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). A titre d’exemple, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a compté que près de 1.200.000 tonnes de déchets de bois font chaque année l’objet d’un enfouissement alors qu’ils pourraient être valorisés.
La valorisation énergétique de la biomasse, dont la ressource est disponible sur l’ensemble du territoire française, permettra de répondre au principe de proximité défini au II de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, au lieu par exemple d’importer du gaz naturel. Elle assurera également un rééquilibre dans l’utilisation des ressources afin de privilégier par exemple des déchets de bois pour la valorisation énergétique plutôt que du bois brut – largement utilisé aujourd’hui dans la production de chaleur – pouvant servir à la fabrication de produits.
Un cadre réglementaire adapté pourra être défini tout en respectant le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets – qui impose la prévention et le recyclage avant la valorisation – mais également les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En inscrivant cet objectif au sein de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, le présent amendement tend à donner une meilleure visibilité au potentiel offert par la biomasse.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’éco-organisme Eco-mobilier.
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