Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD311 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater B
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. »
Exposé sommaire :
L’article 4 quater B, introduit au Sénat, qui traite de la durabilité des équipements électriques et électroniques, prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques, sans distinction opérée entre les secteurs.
Il conviendra au minimum, comme ce qui a été fait pour l’indice de réparabilité dans le cadre de la FREC, que les secteurs potentiellement concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction du ou des décrets.
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