Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD395 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« conformité ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de l’article 1er « en cohérence » avec le droit de l’Union européenne. Or, la mise en place de cet article doit être fait « en conformité » avec le droit de l’UE afin de garantir l’absence de toute surtransposition et de toute démarche spécifique à la France risquant de mettre en péril, dans un marché européen et mondialisé, les entreprises françaises au bénéfice de leurs concurrentes étrangères.
La notion de cohérence n’est d’ailleurs pas une notion de droit communautaire contrairement à celle de conformité.
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