Amendement N° CD400 (Non soutenu)

Alors que le tri des déchets est devenu une priorité dans la lutte contre la pollution de nos mers et de nos océans, de nombreux dispositifs ont déjà été mis en place et ont prouvé leur efficacité. Porté par les collectivités locales depuis 30 ans, le service public de collecte sélective a su valoriser les produits plastiques recyclables pour réduire le coût de ce service aux citoyens.

En effet, ce service public accompagne les citoyens dans le tri de leurs déchets et plus spécialement dans le recyclage de l’ensemble des bouteilles en plastique qui suivent un processus bien rôdé.

Or la volonté de mise en place de consignes pour recyclage de bouteilles en plastique par des entreprises privées (aussi appelées éco-organismes) viendrait interférer avec le dispositif actuel et ne laisserait à ce service public que les déchets sans valeurs et avec un taux de recyclage très faible. De plus, cette méthode s’avère être moins efficace que le dispositif actuel et engendrerait un surcoût de 600 millions d’euros. Ainsi, pour le SYDOM (Syndicat Départemental des Ordures Ménagères) de l’Aveyron, les pertes financières pour l’année 2018 peuvent être évaluées à 680.000 € en 2018 avec ce projet, et jusqu’à 935.000 € après le passage à l’extension des consignes de tri des déchets plastiques, qui seraient répercutées directement sur les usagers aveyronnais par une augmentation de la fiscalité.

Que ce soit sur le plan environnemental (maintenir sur le long terme l’usage des déchets plastiques), économique (réduction des recettes de la valorisation pour le service public), social (complexification du tri des déchets pour les citoyens, réduction des effectifs de collecte des déchets et des centres de tri, au détriment des acteurs publics,) ou budgétaire (les collectivités locales investissent des centaines de millions d’euros en modernisation), ce projet de consigne à l’endroit des distributeurs que porte cet article, ne paraît pas être une réponse juste à la question de la lutte contre le « tout jetable » et se fait malheureusement au détriment du service public local de collecte sélective.

A l’heure où l’économie circulaire est au cœur de notre politique environnementale, il est important de soutenir un service public de gestion des déchets, déjà présent depuis plus de 30 ans au plus près des Français, et d’y investir les techniques nécessaires pour pérenniser leur action.