Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD627 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché. Il s’agit de privilégier la réparation des appareils achetés par les consommateurs plutôt que de les remplacer, dans une logique d’économie circulaire.
Une telle disposition serait économiquement soutenable pour les consommateurs. En effet, dans l’éventualité où la durée légale de conformité évoluerait de deux à cinq ans, les prix des biens électroménagers, par exemple, connaitraient une hausse comprise entre 1 % et 2,9 %. De plus, le taux de panne de ces mêmes appareils est plus important lors des deux premières années d’utilisation que lors des années suivantes.1 De ce fait, l’instauration d’une garantie évolutive dépassant deux ans ne représenterait pas d’importants surcoûts pour les vendeurs et les fabricants.
Cette disposition n’a pas d’impact sur le délai de présomption.
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