Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD720 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un Fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ce fonds (qu’il convient de créer d’abord à titre expérimental afin d’éviter l’irrecevabilité au titre de l’article 40) constituerait le bras armé de la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aujourd’hui, cette lutte repose essentiellement sur la responsabilité sociale des entreprises, sur l’engagement bénévole de nombreux citoyens au sein d’associations et sur l’adoption de comportements éco-responsables. L’effort financier de l’État est principalement de nature fiscale : il s’agit de la déduction fiscale applicable aux dons de denrées alimentaires aux associations habilitées.
Or, les pouvoirs publics et les entreprises devraient s’engager dans une démarche financière d’investissement, pour garantir des résultats durables.
Ce fonds serait alimenté à la fois par des contributions publiques nationales provenant notamment de l’affectation d’une partie de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de co-financements privés.
Il aurait pour mandat de soutenir financièrement :
- la maintenance et l’acquisition de moyens logistiques par les associations d’aide alimentaire, notamment des véhicules propres, afin qu’elles puissent assumer la réception de volumes croissants de dons alimentaires ainsi que leur redistribution ;
- le recours à des équipes d’audit, qui auraient pour mission d’accompagner les entreprises dans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire (optimisation des appareils de production, des chaînes logistiques, de la gestion des stocks, etc.). Ces diagnostics pourraient être cofinancés par l’entreprise elle-même, avec un soutien public issu du Fonds national ;
- les actions conduites dans le cadre des projets alimentaires territoriaux ou par des réseaux d’acteurs à l’échelle territoriale.
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