Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD771 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter d’un an la garantie légale pour la porter de deux à trois ans.LIl s’agit par cette mesure de privilégier la réparation des appareils achetés par les consommateurs plutôt que leur remplacement, dans une logique d’économie circulaire.
Cette extension de garantie tend également à favoriser la production de biens solides et durables.
La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. Sans présomption d’existence du défaut de conformité lors de la date d’acquisition, il est pratiquement impossible pour le consommateur de démontrer que le défaut était bien présent lors de l’acquisition. La présomption permet donc de renverser la charge de la preuve et c’est ainsi au fabriquant ou au revendeur de démontrer que le défaut n’était pas présent lors de la vente.
Sans durée de présomption suffisamment longue, la garantie légale de conformité est donc de fait inefficace.
C’est la raison pour laquelle, il convient d’aligner la durée de la présomption sur la durée de la garantie qui serait de 3 ans.
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