Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD852 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les plateformes de vente en ligne en ce qui concerne la garantie légale des biens vendus par leur intermédiaire.
Aujourd’hui, de nombreux biens sont vendus en ligne sans garantie légale de conformité. Cette pratique est bien sûr illégale mais si le vendeur ne fournissant pas la garantie se trouve en dehors de l’Union européenne, il est particulièrement difficile d’imposer des sanctions. C’est pourquoi, étant donné ces spécificités de la vente en ligne, il est proposé de responsabiliser les plateformes afin que ne soient vendus par leur intermédiaire que des biens disposant d’une garantie légale.
Par ailleurs, cet amendement ajoute l’absence d’information sur la garantie légale de conformité dans la définition de tromperie commerciale telle que définie à l’article L. 121‑3 du code de la consommation.
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