Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE182 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 2
Après l’article 4quater C, insérer un l’article suivant :
« Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du Code de la consommation, il est inséré unbis ainsi rédigé :
« Chapitre IIbis : Information sur la réparation
« I.Art. L112‑8‑1. - Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques au particulier et réparateur professionnel, agréé ou non non agréé, qui en fait la demande, dans un délai de vingt jours.
« Les informations mentionnées au premier alinéa comprennent :
« 1° Les documents techniques de réparation détaillés ;
« 2° Les schémas des cartes électroniques et les logiciels de réinitialisation.
« II. – Les informations mentionnées au I sont fournies de manière non discriminatoire en comparaison avec celles fournies au réparateur agréé.
« III. – En cas de litige relatif aux dispositions des I et II, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le droit du consommateur à réparer ses appareils électriques et électroniques et rendre les réparateurs indépendants plus compétitifs.
L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Les informations techniques relatives à la réparation et à l’entretien des biens doivent ainsi être rendues plus accessibles aux particuliers, ainsi qu'aux réparateurs professionnels indépendants.
Sur le modèle d’une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, il convient de créer une obligation des constructeurs à rendre accessible toute information nécessaire au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des biens.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par RCube, la Fédération des Acteurs Professionnels du Réemploi, de la Réparation, de la Réduction et de la Réutilisation.
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