Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CE185 (Adopté)

(1 amendement identique : CD638 )

Publié le 18 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « minimum ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, est un amendement de repli. Il vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minimal qui pourra être augmenté le cas échéant.

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