Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Descoeur, M. Cattin, M. Straumann, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bony, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Abad, M. Forissier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Bouchet, M. Menuel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Reiss, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 7 (consulter les débats)
La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État.
Exposé sommaire :
Comme le stipule la circulaire du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté, il est de première importance que la situation particulières des femmes ou des jeunes filles victimes de violences, qui ont dû quitter subitement dans des circonstances souvent dramatiques le domicile commun, soient mieux prises en compte. Or, aujourd’hui, ces femmes victimes de violences au sein de leur couple, forcées de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies se voient proposer des solutions transitoires d’hébergement, dans des centres qui n’ont pas pour vocation première à les accueillir. C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement d’améliorer le dispositif du logement d’urgence en demandant aux Préfectures d’identifier des logements d’urgence pérennes susceptibles d’accueillir les femmes battues manifestement en danger, en attente d’un nouveau logement afin de les protéger dans l’urgence et de leur permettre de retrouver une certaine autonomie, nécessaire aux personnes et aux familles qui doivent se reconstruire.
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