Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 115 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 170
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le chapitre IIIbis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé :
« Chapitre IIIter Les référents violences conjugales
« Art. 124‑4‑1. –Au sein de chaque juridiction sont nommés, à effectifs constants, des référents « violences conjugales » chargés d’assurer la coordination des services sur les affaires qui relèvent de cette question. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement les députés du groupe socialiste entendent créer un référent « violences conjugales » dans chaque juridiction.
Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, il est prévu que ces postes sont créés à effectifs constants.
Ce sont des mesures telles que celles-ci qui pourront efficacement améliorer la lutte contre les violences conjugales en assurant une meilleure coordination des services.
Tel est le sens de cet amendement.
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