Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« six jours »
les mots :
« soixante douze heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à raccourcir les délais de délivrance des ordonnances de protection.
En l’état actuel du droit, l’ordonnance est délivrée « dans les meilleures délais ».
À cet égard, le texte issu de la commission permettrait un progrès puisqu’il prévoit un délai maximal de six jours.
Néanmoins, il est apparu lors des auditions et notamment celle de François Molins, qu’en la matière il s’agit d’une question de volonté de la part des acteurs judiciaires.
Dès lors, il appartient au législateur de lancer un message fort tant aux juridictions concernées qu’au Gouvernement qui détermine leurs moyens de fonctionnement.
Le délai de 72 heures est celui qui s’applique notamment en Espagne qui fait figure de modèle en matière de lutte contre les violences conjugales. Il est temps de hisser la France au rang de modèle dans cette lutte.
Tel est le sens de cet amendement.
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