Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1045 (Tombe)
(1 amendement identique : AS825 )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction.
Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Cela se traduit par une annulation des exonérations de cotisations sociales.
Avec cet article, il y a un vrai risque de banalisation du travail dissimulé, ce que le groupe socialiste conteste.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer certaines dispositions de cet article, car il convient que, pour un même manquement à la loi, une entreprise qui n’aurait aucune exonération puisse recevoir la même sanction qu’une entreprise qui aurait des exonérations.
Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que ce sont ces sanctions qui dissuadent les entreprises d’avoir recours au travail dissimulé.
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