Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1049 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, travaillé avec l’UNIOPSS, propose d’étendre aux professionnels de santé salariés les modalités de coopération et d’exercice mixte entre la ville et les hôpitaux de proximité.
En effet, il semble que les centres de santé aient été oubliés dans les modalités de coopération et d’exercice mixte entre la ville et l’hôpital de proximité. Les dispositions de l’article 24 ne visent que les professionnels de santé libéraux.
Or les centres de santé, qui salarient des médecins et d’autres professionnels de santé doivent également être intégrés dans les dispositions favorisant l’exercice mixte ou des coopérations hôpital-médecine de ville. Parties prenantes des soins ambulatoires, les centres de santé sont également concernés par les mesures mises en place pour leur renforcement.
Aussi, cet amendement vise à intégrer les professionnels de santé salariés afin de favoriser les coopérations entre établissements de santé et les centres de santé.
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