Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1050 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’ensemble des fédérations hospitalières, propose que les fédérations représentatives d’établissements et services sanitaires et médico-sociaux soient concertées en amont de l’élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé.
Il est précisé qu’elles n’auront qu’une voix consultative et non délibérative pour tenir compte de la mise en garde du rapporteur général du budget de la sécurité sociale.
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