Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1064 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale propose avec cet amendement de mettre en place des tarifs publics réglementés pour l’hébergement dans les EHPAD afin de limiter les restes à charge des personnes placées et de leurs familles.
Le rapport Libault présenté en février 2019 a présenté plusieurs propositions pour traiter la question de la perte d’autonomie. Parmi ces propositions figurait celle de réduire le reste à charge des personnes agées dans le EHPAD. Il proposait notamment une baisse du reste à charge mensuel de 300 € en établissement pour les personnes modestes.
Cet amendement est une traduction de la proposition du rapport Libault et vise à mettre en place des tarifs publics réglementés dans les EHPAD afin de garder des restes à charge raisonnables dans ces établissements.
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