Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1072 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 41 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Toutefois, les personnes exerçant l’autorité parentale accompagnent l’autoévaluation du sportif de la plus récente preuve écrite de la réalisation des examens médicaux obligatoires prévus à l’article R. 2132‑1 du code de la santé publique qui ne peuvent dater de plus de trois ans. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, procéder au même ajout.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive tout en fixant une limite de trois ans pour le renouvellement d’examens médicaux obligatoires.
La périodicité de la délivrance de ces certificats médicaux a d’ores et déjà fait l’objet d’un assouplissement par l’article 219 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a renvoyé à un décret le soin de définir la périodicité de présentation des certificats médicaux.
L’article D. 231‑1-3 du code du sport a ainsi fixé la validité du certificat médical, sauf exceptions, à trois ans.
Il nous semble qu’il convient de maintenir ce cadre légal qui permet de libérer du temps médical et d’apporter une sécurité indispensable aux sportifs mineurs.
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