Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1082 (Rejeté)
(1 amendement identique : 621 )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
Au 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Cette disposition n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact, cependant au moment des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d’euros par an. Une telle dépense n’est pas justifiée cette année alors que le déficit de la sécurité sociale repart à la hausse en raison des choix politiques de ce Gouvernement.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Or, alors que de nouveaux efforts sont demandés à l’hôpital public, aux retraités et aux français les plus modestes, il n’est pas concevable de maintenir ce cadeau fiscal au bénéfice des nantis.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.
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