Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1231 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Bello, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 24 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré actualisant les surcoûts prévus à l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale et concernant les établissements de santé des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des recommandations du Rapport Aubert Réforme du financement du système de santé réalisé dans le cadre de la réforme « Ma Santé 2022 » à l’initiative de la Ministre de la Santé.
En effet, ce rapport préconise pour les Outre-mer « une révision du coefficient géographique recentré sur les surcoûts objectivables (qui pourrait être calculé par l’INSEE) et étendu aux quelques recettes actuellement non couvertes. »
Créé en 2006 lors de la mise en place de la Tarification à l’activité (T2A) pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d’outre-mer (à l’exception de Mayotte qui perçoit une dotation forfaitaire) et de la Corse, ce coefficient doit compenser les surcoûts spécifiques liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques ou encore aux majorations légales de salaire.
À La Réunion où le coefficient n’a été augmenté que d’un point en 13 ans, une étude approfondie a été réalisée en 2018, à la demande de la FHF-océan Indien, par les cabinets Ernst and Young et Verso consulting. Elle chiffre de manière précise les surcoûts sous-évalués ou non compensés et met en évidence les conséquences en termes de déficit structurel pour le CHU.
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