Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Tout au long de l’année 2018, nous demandions au Gouvernement de revenir à la raison en annulant la hausse de la CSG pour les retraités.
Ces derniers souffraient en effet de cette mesure en voyant leur pouvoir d’achat réduit à la portion congrue.
Dans le cadre des annonces faites par le Président de la République en réaction au mouvement inédit des gilets jaunes, nous pensions avoir été entendus.
Mais, si le Gouvernement est revenu sur la hausse de la CSG pour certains retraités, cette annulation ne concerne pas 3,5 millions de retraités.
Le compte n’y est donc toujours pas car c’est autant de retraités qui restent pénalisés par la politique du Gouvernement.
Il est donc essentiel de rétablir la situation antérieure en annulant la hausse de CSG pour tous les retraités, ce qui rendra de la justice fiscale à des retraités qui ont été malmenés depuis le début de ce quinquennat.
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