Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1313 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Door, Mme Bonnivard, M. Cherpion, Mme Lacroute, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Levy, M. Kamardine, M. Sermier, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Reda, M. Dive.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En 2013, le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) apparentait « les règles de participation des patients à l’hôpital » à une « loterie ». Ce constat perdure et les patients subissent toujours un reste à charge inégalitaire et complexe (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, éventuels dépassements d’honoraires, frais « pour exigence particulière », exonérations).
L’article 26 du présent projet de loi ne répond que très partiellement à cette problématique du reste à charge à l’hôpital, puisqu’il se limite à un toilettage de l’assiette du ticket modérateur.
Malgré la demande répétée d’une grande partie des acteurs du système de santé et des associations représentatives des usagers, le Gouvernement s’inscrit donc dans la continuité des quinze dernières années en n’entreprenant pas une refonte globale des règles de participation du patient à l’hôpital.
Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue, les établissements hospitaliers ont été amenés à développer des stratégies de recettes additionnelles qui concernent en premier lieu la facturation de la chambre particulière.
Les tarifs des chambres particulières sont librement fixés par les établissements de santé. Son coût moyen est estimé à 60 € par jour dans les établissements publics. Il peut atteindre jusqu’à 150 € par jour dans le secteur privé lucratif.
L’installation en chambre individuelle n’est pas prise en charge par l’assurance maladie obligatoire alors même qu’en raison notamment des évolutions immobilières et de pratiques commerciales de sociétés implantées dans les hôpitaux, elle s’impose de fait aux patients hospitalisés. Cette dépense pèse donc sur le reste à charge des patients et, le cas échéant, sur l’organisme complémentaire qui assure en tout ou partie le remboursement des dépenses.
En l’absence de refonte globale des règles de participation du patient à l’hôpital, le présent amendement vise donc à restreindre le reste à charge à l’hôpital en plafonnant les tarifs des chambres particulières.
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