Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 132 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de créer un article L. 4131‑8 du code de la santé publique imposant aux médecins généralistes d’exercer durant leurs deux premières années suivant l’obtention de leur diplôme, conformément aux dispositions de l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique, dans un lieu d’exercice situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins
Il réaffirme également la possibilité pour les médecins généralistes de bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1464 D, 1465 A, 44 quindecies et 44octies A du code général des impôts pour les médecins devant exercées dans les communes de moins de 2 000 habitants, les zones de revitalisation rurale et les zones franches urbaines.
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