Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1344 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La pension moyenne des retraités agricoles plafonne aujourd’hui à moins de 750 € mensuels, soit un montant nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situe, en 2019, à 1 041 € (seuil à 60 % du revenu médian), mais aussi au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées qui s’élève à 868 €.

Assurer dès maintenant une hausse de leur retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC respecterait l’engagement pris par l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale quelques semaines avant l’élection d’Emmanuel Macron en 2017 avec l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.

Le refus de sa mise en œuvre a été uniquement motivé par la contrainte budgétaire.

Les organisations de retraités agricoles continuent de demander la revalorisation immédiate des retraites des non-salariés agricoles sur la base d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus.

Cet amendement de repli vise donc à réaffirmer cet engagement, avec une revalorisation progressive des pensions à compter du 1er janvier 2020, pour atteindre 85 % de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement en 2024.

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