Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1402 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Levy, M. Kamardine, M. Sermier, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Bazin, M. de Ganay, M. Perrut, M. Abad, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Reda, M. Dive, M. Viala.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire :
Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes.
A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation.
En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa de l’article 17 afin que le droit commun s’applique.
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