Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1442 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certains EHPAD publics souhaitent pouvoir être assujettis aux impôts commerciaux (TVA et impôt sur les sociétés) afin de bénéficier de différents crédits d’impôt et d’un remboursement de TVA.
Or le code général des impôts stipule à ses articles 256-B, 261‑7‑1° et 206‑1 que les EHPAD publics ne peuvent être assujettis aux impôts commerciaux que si leur non assujettissement entraîne une distorsion de concurrence. En d’autres termes :
S’il ne concurrence pas le secteur commercial, un EHPAD public n’est pas soumis aux impôts commerciaux ;S’il concurrence le secteur commercial, un EHPAD public peut être soumis aux impôts commerciaux lorsqu’il exerce des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales. Pour apprécier ce critère, l’administration fiscale se base sur 4 faisceaux d’indices : le produit proposé, le public bénéficiaire, le prix pratiqué et les opérations de communication réalisées.Dans la pratique cependant, ces règles d’assujettissement et les conséquences qui en découlent demeurent complexes pour de nombreux EHPAD.
Cette demande de rapport vise donc à apporter une information précise aux EHPAD publics souhaitant bénéficier d’un régime de fiscalisation, en précisant les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux et leurs conséquences fiscales.
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